Crédits budgétaires

Les procédures décrites visent à préparer l’introduction de la gestion par programme telle que définie par la Loi No : CL-007-09-09 du 4 mai 2016 et notamment : (i) introduire la notion de fongibilité des crédits; (ii) systématiser la gestion des virements et des transferts dans les limites imposées par la loi; (iii) formaliser les rôles afin de séparer les tâches d’initiation, de contrôle et d’approbation finale des mouvements de crédits.